Statuts d'association loi de 1901

Article 1er

  • Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour nom Coordination française pour le Lobby Européen des Femmes (CLEF)

Article 2- Objectifs

  • 2.1- La CLEF a pour but de regrouper en coordination nationale, les réseaux et associations, qui concourent à la réalisation des objectifs du Lobby Européen des Femmes (LEF) pour l’égalité entre les femmes et les hommes et pour la promotion des droits des femmes.
  • 2.2- La CLEF contribue au nom de ses réseaux et associations à
    • Promouvoir l’émancipation et l’autonomie de toutes les femmes
    • Rendre visibles leurs actions
  • 2.3- La CLEF agit pour la réalisation effective de l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes. Pour ce faire, elle
    • veille à l’application et à l’amélioration des politiques et des législations en vigueur
    • s’appuie sur les principes constitutionnels de laïcité et d’égalité en droit entre les femmes et les hommes, sur le traité de l’Union Européenne et ses textes d'application, sur les conventions du Conseil de l'Europe, sur les textes de l’ONU, en particulier sur la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes (CEDEF), la plate-forme d’action de Pékin ainsi que tout autre instrument international établissant cette égalité.
  • 2.4- La CLEF œuvre, dans le cadre du mouvement féministe, pour l’élimination de toute inégalité entre les femmes et les hommes, et notamment des discriminations sexistes et des violences à l’encontre des femmes.
  • 2.5- Les actions de la CLEF s’inscrivent dans la construction d’une société paritaire et démocratique tant au plan national qu’européen et/ou mondial.

Article 3- Moyens

  • La CLEF se donne tous les moyens pour atteindre ses objectifs y compris ester en justice.

Article 4- Siège social

  • Le siège social est fixé à Paris. Il pourra être transféré en tout lieu par simple décision du Conseil d’Administration.

Article 5- Composition et Durée

  • La CLEF se compose d’associations adhérentes ainsi que de membres d’honneur La durée de l’association est illimitée.

Article 6- Modalités d’adhésion des associations

  • Pour être membre de l’association, il faut être agréé par le Conseil d’Administration qui statue sur la base des documents énumérés ci-après. Les associations qui souhaitent adhérer envoient au Conseil d’Administration de la CLEF une demande écrite, leurs statuts, leurs rapports d’activités, la liste des membres du Conseil d’Administration et du Bureau, et le rapport financier le cas échéant. Elles s’engagent à adhérer aux objectifs de la CLEF et aux positions stratégiques fondamentales adoptées en Assemblée Générale. Les montants des cotisations des associations adhérentes sont fixés annuellement par l’Assemblée Générale Ordinaire. Les associations adhérentes s’engagent à contribuer à la vie de la CLEF par une présence et un partenariat actif, le partage de l’information, l’utilisation et le développement du réseau et des solidarités inter associatives. Il est demandé aux associations adhérentes à la CLEF de travailler ensemble et en complémentarité au développement d’une politique commune et avec des principes de loyauté. Les associations qui souhaitent apporter des modifications au Règlement Intérieur doivent les transmettre au Conseil d’Administration pour étude.

Article 7- Modalités de radiation

  • La qualité de membre se perd par :
    - Démission,
    - Non-paiement de la cotisation fixée annuellement par l'Assemblée Générale Ordinaire,
    - Non-respect du programme d’action et des positions stratégiques fondamentales adoptées par l’Assemblée Générale Ordinaire ou pour tout autre motif grave. Les modalités de radiation sont définies à l'article 9 des présents statuts.

Article 8- Ressources

  • Les ressources de l’association comprennent :
    - Les cotisations,
    - Les subventions de l’Etat, des régions, départements, communes, des instances européennes et autres,
    - Les dons,
    - Toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires

Article 9- Conseil d’Administration

  • Le Conseil d’Administration est l’organe politique de la CLEF. Il veille à la poursuite des objectifs définis par les statuts et la mise en œuvre du programme d’action et de stratégies adopté par l’Assemblée Générale. Il est force de proposition et responsable de l’administration ainsi que de la gestion financière de la CLEF. Les associations adhérentes, présentes ou représentées, à l’Assemblée Générale Ordinaire de la CLEF, à jour de leur cotisation, élisent :
    - dans un premier temps, les membres du Conseil d’Administration,
    - dans un deuxième temps les deux déléguées au LEF qui sont membres de droit du Conseil d’Administration et du Bureau. Selon l’article 10, alinéa 8 des présents statuts, la Présidente de la CLEF est de droit la troisième déléguée au LEF. Pour ces deux élections ce sont les associations qui sont élues et non leurs représentantes. Le nombre de membres du Conseil d’Administration est compris entre 12 et 18 et renouvelé tous les deux ans. Les associations peuvent être reconduites deux fois consécutives. À l’issue de cette période et après un délai de deux ans, ces dernières peuvent représenter leurs candidatures. Les candidatures doivent être adressées par écrit quinze jours avant la date de l’Assemblée Générale Ordinaire, selon les modalités définies à l'article 11 des statuts. En cas d’indisponibilité de l’une ou plusieurs déléguées à l’Assemblée Générale du LEF, le Conseil d’Administration de la CLEF désigne parmi ses membres la /les(s) suppléante(s). Le Conseil d’Administration élit en son sein, par bulletin secret, à la majorité simple, un Bureau. En cas d’égalité des voix, il est procédé à un deuxième tour pour les seules candidates ex æquo. Il se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation de la Présidente ou sur demande du quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité simple. Le Conseil d’Administration arrête les critères de participation aux commissions, groupes de travail, comité d’appui ou mandats dans le cadre des ressources disponibles. Les décisions budgétaires sont prises en Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration approuve le précédent relevé de décisions. . Les membres du Conseil d’administration sont mandatés par le Bureau pour représenter la CLEF au sein d’organisations institutionnelles et associatives. Elles rendent compte de l’exécution des mandats et missions qui leur ont été dévolus. Le mandat de la représentante désignée par le Bureau au sein du Conseil d’administration est concomitant avec son mandat électif au sein de la CLEF. Pour procéder à la radiation d’une association pour les motifs définis dans les statuts, le Conseil d'Administration adresse une lettre motivée à cette dernière qui dispose d'un droit de réponse. Les membres du Conseil d’Administration qui, sans excuse, n’auraient pas assisté à deux réunions consécutives pourront être considérés comme démissionnaires. Toute représentante dont l’association adhérente membre du Conseil d’Administration est radiée ou démissionnaire est démise de toutes ses fonctions au sein de la CLEF. En cas de vacance de poste, le Conseil d'Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif à la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Article 10- Bureau

  • Le Bureau est élu au scrutin secret parmi les membres du Conseil d’Administration. Le Bureau est l’organe exécutif de la CLEF. Il met en œuvre les décisions du Conseil d’Administration auquel il rend compte de son action. Il représente la CLEF auprès des autorités compétentes et des Pouvoirs Publics et prévoit à cet effet les délégations nécessaires au sein du Conseil d’administration. Le Bureau met en œuvre les actions stratégiques et budgétaires, nomme les responsables de commissions, et groupes de travail sous contrôle du Conseil d’Administration. Le Bureau assure le fonctionnement de l’association et la mise en œuvre des décisions du Conseil d’Administration. Un relevé des décisions est établi après chaque réunion de Bureau. Le Bureau est composé d’une Présidente, d’une à trois Vice-Présidente(s) ; d’une Trésorière générale et, éventuellement d’une Trésorière adjointe, d’une Secrétaire Générale et, éventuellement de deux Secrétaires Générales adjointes. La Présidente est membre de droit de la délégation de la CLEF aux Assemblées Générales du LEF. La Présidente représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investie de tous pouvoirs à cet effet. Elle a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’association, tant en demande qu’en défense. Le Bureau se réunit chaque fois que cela est nécessaire, au moins une fois par trimestre. Tout membre du Bureau qui ne remplit pas la fonction pour laquelle elle a été élue est considérée comme démissionnaire. Toute représentante dont l’association adhérente membre du Bureau est radiée ou démissionnaire est démise de toutes ses fonctions au sein de la CLEF. Si une représentante d’une association membre du Bureau ne la représente plus, elle est radiée de cette fonction. En cas de vacance d’un poste, le Conseil d’Administration procède alors à un nouveau vote de remplacement.

Article 11- Assemblée Générale Ordinaire

  • L’Assemblée Générale Ordinaire comprend les représentantes des associations à jour de leur cotisation. L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois chaque année. Pour être valable, elle doit regrouper le tiers des associations adhérentes qu’elles soient présentes ou représentées. Si cette proportion n’est pas atteinte, une nouvelle Assemblée Générale Ordinaire est convoquée à quinze jours au moins d’intervalle. Celle-ci peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des associations présentes ou représentées. Une association bénéficie d’une voix et ne peut détenir que deux pouvoirs d’une autre association. La Présidente ou des membres du Conseil d’Administration préside(nt) l’Assemblée Générale Ordinaire. Les modalités de fonctionnement et de vote de l’Assemblée Générale Ordinaire sont les suivantes. La convocation est adressée trente jours avant la date fixée par le Conseil d’Administration. L’ordre du jour, ainsi que la date, l’heure et le lieu de la réunion, sont indiqués par convocation. Quinze jours avant la date de l’Assemblée Générale Ordinaire, les associations candidates aux postes de déléguée du LEF et /ou au Conseil d’Administration de la CLEF doivent, par écrit, exposer les intentions qui motivent leurs candidatures et préciser le nom et la fonction de leur représentante. La liste des associations candidates accompagnée des exposés de motivation et noms des représentantes est adressée à toutes les adhérentes. Chaque membre peut, par lettre recommandée quinze jours avant l’Assemblée Générale Ordinaire, demander qu’une question soit inscrite à l’ordre du jour. D’autre part, un point non prévu à l’ordre du jour lors de la réunion peut y être ajouté si les deux tiers des membres présentes ou représentées le demandent. Toute association radiée par le Conseil d’Administration pour les motifs définis dans les statuts, devra avoir été auparavant avertie par lettre des griefs formulés à son encontre, de la sanction susceptible d’être prise contre elle et de la possibilité de faire valoir ses moyens de défense soit verbalement soit par écrit. Elle pourra former un recours devant l’Assemblée Générale Ordinaire dans le délai d’un mois après réception de l’avis de radiation. Toute modification éventuelle du Règlement Intérieur sont présentées pour ratification en début de séance. Les votes électifs et décisionnels sont pris, par bulletin secret, à la majorité absolue des associations présentes ou représentées. Pour toute décision non adoptée, tout poste non pourvu, et/ou en cas d’égalité des voix, il est procédé à un deuxième tour, à la majorité simple. Les votes électifs et décisionnels sont contrôlés à l’issu des rendus des résultats par deux personnes désignées parmi les membres présentes. Ces deux personnes ne doivent pas être candidates ni auteures de propositions mises au vote à l’Assemblée Générale. Les conclusions du programme d’action et des positions stratégiques fondamentales de la CLEF doivent, chaque année, être reconduites, amendées ou supprimées au cours des Assemblées Générales annuelles. Elles forment la base minima qui lie les associations adhérentes entre elles.

Article 12- Assemblée Générale Extraordinaire

  • Si besoin est, ou sur la demande des deux tiers des associations adhérentes, la Présidente convoque une Assemblée Générale Extraordinaire. Elle doit être convoquée pour toutes modifications statuaires ou pour la dissolution de l’association. Pour être valable, elle doit regrouper le tiers des associations adhérentes présentes ou représentées. Une association bénéficie d’une voix et ne peut détenir que deux pouvoirs d’une autre association. Les modalités de fonctionnement et de vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont les suivantes. La convocation est adressée trente jours avant la date fixée. L’ordre du jour, ainsi que la date, l’heure et le lieu de la réunion, sont indiqués sur les convocations. Chaque membre peut, par lettre recommandée vingt jours avant l’Assemblée Générale Extraordinaire, demander qu’une question soit inscrite à l’ordre du jour. D’autre part, un point non prévu à l’ordre du jour lors de la réunion peut y être ajouté si les deux tiers des membres présents ou représentés le demandent. Les votes décisionnels sont pris, par bulletin secret, à la majorité des deux tiers des associations présentes ou représentées. En cas d’égalité des voix, il est procédé a un deuxième tour. Les votes décisionnels sont contrôlés à l’issue des rendus des résultats par deux personnes désignées parmi les membres présentes. Ces deux personnes ne doivent pas être auteures de propositions mises au vote à l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Article 13- Règlement Intérieur

  • Le Règlement Intérieur est établi par le Conseil d’Administration et soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale. Ce Règlement Intérieur fixe les divers points non prévus par les statuts.

Article 14- Dissolution

  • En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des associations présentes ou représentées en Assemblée Générale Extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci. L’actif s’il y a lieu est dévolu conformément a l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.