La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à égard des femmes et la violence domestique est le premier instrument juridiquement contraignant au niveau européen, offrant un cadre juridique complet pour la prévention de la violence, la protection des victimes et dans le but de mettre fin à l’impunité des auteurs de violences. C’est un traité adopté par le Conseil de l’Europe (47 Etats) en 2011 à Istanbul.

Dans le préambule, on rappele la Convention européenne des droits de l’homme et ses Protocoles, la Charte sociale européenne, la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. On a aussi à l’esprit les traités internationaux sur les droits de l’homme. On reconnait que la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes est un élément clé dans la prévention de la violence à l’égard des femmes.

Le terme « violence à l’égard des femmes » doit être compris comme une violation des droits de l’homme et une forme de discrimination à l’égard des femmes et désigne tous les actes de violence fondés sur le genre qui entraînent, ou sont susceptibles d’entraîner pour les femmes, des dommages ou souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique, y compris la menace de se livrer à de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou privée.
Le terme « violation domestique » désigne tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, indépendamment du fait que l’auteur de l’infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime.

Cette Convention s’applique en temps de paix et aussi en situation de conflit armé.