Résumé de la lettre de Reem Alsalem la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la violence contre les filles et les femmes, ses causes et conséquences au gouvernement grec le 8 juillet 2024 : 

La légalisation d’une forme de gestion de la gestation pour autrui (GPA) en Grèce, abordée par Reem Alsalem, Rapporteuse spéciale des Nations Unies, rejoint les préoccupations de la CLEF concernant la protection des droits des filles et des femmes. La CLEF lutte activement contre l’exploitation des corps des femmes, qu’ils soient achetés dans le cadre de la prostitutoin ou loués dans le cadre d’une grossesse. Dans ce rapport, Reem Alsalem définit la GPA comme une violence intrinsèque à l’égard des femmes.

Reem Alsalem s’adresse au gouvernement grec concernant la législation sur la gestation pour autrui (GPA). La Grèce est l’un des rares pays à reconnaître légalement la GPA « altruiste », où la mère ne reçoit pas de compensation financière directe, à l’exception des frais liés à la grossesse. La GPA commerciale y est interdite. La réglementation grecque exige une évaluation judiciaire des accords de GPA. Une fois cette étape juridique accomplie et après la naissance de l’enfant, les parents commanditaires peuvent immédiatement inscrire l’enfant à leur nom, sans attendre d’autres formalités. 

Les lois grecques actuelles privilégient largement la sécurité des parents commanditaires, négligeant les droits des mères et des enfants. Les mères, souvent dans des positions vulnérables, sont soumises à des contrôles rigides. Elles n’ont aucun droit de contester l’accord si elles changent d’avis pendant la grossesse ou après la naissance, alors que les parents commanditaires, même sans lien biologique, conservent leurs droits. 

Reem Alsalem met en lumière des violations des droits fondamentaux des mères à cause de pratiques médicales invasives sans consentement, des césariennes non justifiées, ainsi que l’enfermement et la surveillance des mères dans des logements contrôlés par le personnel des cliniques. Il existe aussi des risques de traite des femmes et des enfants, notamment des filles. De plus, la législation grecque ne semble pas prendre en compte l’intérêt supérieur des enfants, en particulier en matière de santé, de droit à l’identité et à connaître ses origines.

Reem Alsalem critique le manque de contrôle des cliniques privées qui pratiquent la GPA, où des violations des droits des femmes ont été signalées. Bien que la Grèce disposait auparavant d’une Autorité Nationale de la Reproduction Assistée, celle-ci a rencontré des difficultés de financement et a été dissoute en 2020, ce qui a laissé un vide dans la supervision des cliniques.  

Reem Alsalem appelle donc la Grèce à renforcer ses mécanismes de surveillance des cliniques, à garantir l’accès efficace à des recours juridiques pour les mères et à mieux protéger les droits des femmes et des enfants conformément aux obligations internationales en matière de droits humains. Des mesures plus strictes sont nécessaires pour prévenir l’exploitation et garantir l’intégrité physique et psychologique des mères et des enfants nés par GPA.

Reem Alsalem rappelle à la Grèce sa responsabilité de renforcer les mécanismes de signalement des violations des droits humains, y compris pour les services de gestation pour autrui (GPA). Cela s’inscrit dans le cadre des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits humains, qui obligent les États à fournir des recours efficaces en cas de violations des droits par des acteurs non étatiques. Il est également préoccupant que la Grèce manque de données fiables sur la GPA, en particulier concernant les femmes impliquées.

Reem Alsalem exprime des inquiétudes sur l’absence de garanties pour les droits à la vie, à la liberté et à la santé des mères et des enfants nés par GPA, ainsi que vis-à-vis du fait que  la législation grecque ne prévoit pas de soutien psychologique pour les mères, bien que l’expérience de la GPA ait des impacts significatifs sur leur santé mentale. L’exploitation des femmes économiquement vulnérables, notamment des femmes migrantes, est particulièrement préoccupante. Plus de 60 % des mères pratiquant la GPA en Grèce ne sont pas des citoyennes grecques, étant principalement originaires de Bulgarie, Pologne, Géorgie, Albanie, et Roumanie. Cette situation s’est intensifiée avec une réforme législative de 2014 permettant à des femmes non-résidentes en Grèce de pratiquer la GPA, augmentant ainsi leur vulnérabilité. Bien que la GPA doive, selon la loi, être exclusivement à but « altruiste », il existe des allégations selon lesquelles des femmes y participent principalement pour des raisons financières, en feignant parfois d’être les « meilleures amies » des parents commanditaires.

Reem Alsalem note également l’absence de mesures préventives contre la traite des êtres humains dans la législation grecque sur la GPA. Des réseaux de traite des être humain liés à la GPA ont été démantelés en 2019 et en 2023, notamment un réseau criminel en Crète exploitant des femmes ukrainiennes et roumaines pour des dons d’ovocytes et la GPA, avec des frais allant jusqu’à 120 000 euros. Ces affaires illustrent le besoin de mesures spécifiques pour prévenir et punir ces crimes. Le rapport rappelle que la Grèce, en vertu du droit international, a l’obligation de prévenir, enquêter et punir la traite des personnes à des fins d’exploitation, y compris dans le cadre de la GPA. Reem Alsalem souligne l’importance de garantir des mécanismes de protection, en particulier pour les femmes économiquement vulnérables, et de recueillir des données précises afin d’évaluer la situation et de prendre des mesures adéquates.

Des recommandations sont émises, appelant la Grèce à fournir des informations sur les mesures prises concernant la collecte de données, la protection des femmes contre la violence, la lutte contre la traite des êtres humains et l’application des droits de l’enfant dans la réglementation de la GPA.

La violence fondée sur le sexe contre les femmes constitue une forme de discrimination, selon le comité pour la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), convention ratifiée par la Grèce. Les États sont responsables des actes de violence commis sur leur territoire, qu’ils soient perpétrés par des agents étatiques ou non. Ils doivent prendre les mesures nécessaires pour prévenir, enquêter et punir de tels actes.

Il est également rappelé que la violence fondée sur le sexe peut constituer de la torture, et que les États doivent empêcher de tels actes, selon la Convention contre la torture (CAT) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). En outre, a vente d’enfants est strictement interdite par la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC).