Mardi de la CLEF #35 : Le droit à l’IVG en Europe. Parce que nous sommes toutes des polonaises !

23 juin 2024

Plaidoyer à destination des candidats et candidates aux élections législatives

La CLEF a rédigé en partenariat avec d’autres associations un plaidoyer à destination des candidats et candidates aux élections législatives

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Les exigences des associations féministes pour les candidats et candidates aux élections législatives.

A l’annonce des résultats des élections européennes, et du score effrayant des extrêmes droites en France, les associations féministes ont réalisé un plaidoyer commun.

L’objectif est de mobiliser largement autour de la défense des droits fondamentaux, de participer activement aux mobilisations citoyennes pour faire barrage aux extrêmes droites.

Les associations signataires seront très attentives aux engagements des candidat·es pour la défense des droits et des libertés des femmes et des minorités. Particulièrement, les femmes étrangères, racisées, lesbiennes, porteuses de handicap, les filles, les femmes âgées, les femmes vivant en milieu rural qui subissent de nombreuses discriminations intersectionnelles et violences doivent recevoir une attention particulière dans la création et la mise en œuvre de politiques publiques féministes.

Il est inenvisageable pour nous, alors même que les extrêmes droites sont aux portes du pouvoir, de ne pas mobiliser tous les efforts humainement possibles à la concrétisation d’un projet politique pour les droits des femmes et des enfants, et pour la lutte contre les discriminations à l’encontre des personnes LGBTQIA+.

Nous exigeons l’exemplarité des candidat·es car les valeurs féministes ne se limitent pas à des lignes sur un programme, elles doivent s’incarner dans des actions concrètes. Nous demandons l’exemplarité de nos élu·es, pour qu’aucune personne accusée ou condamnée pour des violences sexistes ou sexuelles ou tout autre type de discrimination ne nous représente.

Les associations féministes rappellent leur attachement à la défense des services publics (de santé, de justice, d’éducation/enseignement…) et à la construction de logements sociaux, dont l’affaiblissement ou l’absence impactent notamment les femmes et en particulier les plus précaires et les plus isolées.

Les propositions suivantes ont été remontées par de nombreuses associations parties prenantes de la coalition et visent à montrer l’ampleur des sujets dont les candidat·es auront à se saisir, sans pour autant montrer une vision exhaustive ou limitative des enjeux. Les candidat·es sont invité·es à les intégrer à leurs professions de foi et à solliciter la coalition pour approfondir et échanger avec lesdites associations.

Institutions.

● Exiger la reconduction d’un Ministère des droits des femmes de plein exercice doté de moyens financiers et humains conséquents, permettant de :

Faire des violences sexistes une question transversale dans toutes les politiques publiques (justice, travail, économie et fiscalité, logement, santé, protection de l’enfance, éducation, etc.)

Renforcer le SDFE et ses services déconcentrés pour piloter et mener les politiques d’égalité et de lutte contre les violences sexistes.

Renforcer le HCE (évaluation des politiques publiques) et la MIPROF (formations avec la contribution d’expert·es et d’associations féministes, collecte, analyse, synthèse des données, y compris de l’ensemble du processus judiciaire).

● Nommer un·e Ministre de plein exercice pour les droits des personnes en situation de handicap, permettant d’impulser des mesures, en particulier pour les femmes, pour renforcer leur participation à la vie sociale et citoyenne et assurer des actions de sensibilisation et de formation.
● Créer un Ministère de l’enfance permettant de mieux lutter contre toutes les formes de violences à l’encontre des enfants, dont les violences sexuelles pédocriminelles et incestueuses, la prostitution des mineur·es – majoritairement des filles, de les reconnaître comme co victimes des violences conjugales et intrafamiliales, de renforcer les politiques publiques de protection de l’enfance et d’établir un véritable service public de la petite enfance.

Lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

● Promulguer une Loi cadre sur les violences sexistes et sexuelles contre les femmes, en apportant une attention particulière aux femmes victimes de discriminations intersectionnelles citées en introduction. Une telle loi doit prendre en compte les violences conjugales, les féminicides, les violences sexuelles y compris la prostitution, la porno-criminalité, le harcèlement sexuel au travail, les mariages forcés, les mutilations sexuelles féminines, les violences obstétricales et gynécologiques (VOG), les violences économiques, les violences institutionnelles et administratives, etc.
● Créer des tribunaux spécialisés en charge des violences sexistes et sexuelles, dotés de moyens financiers et de professionnel·les formé·es, afin d’assurer l’articulation entre procédures civiles et pénales, et les juridictions pour mineur·es, chargées de la protection de l’enfance, ainsi que le traitement des situations de violence dans les délais les plus courts possibles.
● Garantir l’accès inconditionnel dans l’ensemble du territoire des victimes de violences sexistes et sexuelles à des services spécialisés et tout au long de leur parcours : référent·es/brigades de la police/gendarmerie, lieux d’accueil pour un suivi hors hébergement, centres d’hébergement d’urgence et à long terme, et en particulier ceux des associations féministes.
● Mieux encadrer l’autorité parentale dans les situations de violences sexistes et sexuelles à l’encontre des femmes et des enfants (interdiction de la résidence alternée, droits de visite encadrés/suspension ou retrait définitif de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement, suppression des notions infondées scientifiquement comme le SAP).

Finances.

● Allouer 2,6 milliards d’euros annuels pour la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

● Inscrire dans la loi une reconnaissance officielle de l’apport des associations à la société lorsqu’elles assument des missions sociales d’intérêt général en les protégeant de l’application mécanique et non nuancée des règles de la concurrence.

● Privilégier les subventions comme canal de financement des associations, plutôt que les marchés publics et les appels à projets.

● Augmenter les budgets des associations (pour l’accompagnement des femmes victimes de toutes formes de violences, y compris pour les parcours de sortie de la prostitution, pour la création ou le renforcement de places d’hébergement spécialisé, pour leurs actions de prévention, de formation, de communication contre les violences sexistes, etc.,) et assurer la signature de conventions pluriannuelles.
● Réformer la fiscalité relative au couple et si séparation (entre autres défiscaliser la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant /pension alimentaire).

Santé.

● Développer une politique nationale pour la santé globale des femmes (fondée sur la définition de l’OMS) prenant en compte leurs besoins et risques spécifiques, et se déclinant dans chaque territoire avec :

Le renforcement de la stratégie nationale sur la santé sexuelle et reproductive (moyens humains et financiers) ou la création d’une Agence Nationale sur la Santé Sexuelle et Reproductive chargée de piloter la recherche et l’offre de soins pour garantir l’égalité d’accès à toutes et sur tout le territoire, et particulièrement l’IVG (a minima ouverture d’un CIVG par département, accès à la contraception gratuite, etc.).

Le renforcement du suivi de la grossesse, et notamment celui des femmes en situation de handicap.

La recherche sur la santé des femmes et notamment sur les pathologies les affectant spécifiquement (endométriose, risques cardiovasculaires, cancers, santé mentale et psycho traumatismes).

Une attention particulière aux besoins spécifiques des femmes racisées, étrangères, lesbiennes, handicapées et des personnes transgenres qui subissent davantage de discriminations dans l’accès à la santé.

La prise en compte des recommandations du HCE sur les VOG.

Le renforcement des dispositifs médicaux “d’aller-vers” (bus itinérants, permanences déconcentrées..) pour les femmes qui ne disposent pas d’offres de soins afin de matérialiser leur droit à la santé.

L’intégration du sexe et du genre dans les déterminants de santé.

La prise en compte de tous les âges et de toutes les étapes de la vie dans la santé des femmes.

Garantir un accès gratuit aux produits menstruels pour mettre un terme à la précarité menstruelle.

Emploi et égalité économique.

● Étendre le congé de paternité et d’accueil du jeune enfant, pour rendre la parentalité plus égalitaire dans la sphère professionnelle comme dans la sphère domestique ; revaloriser le congé parental pour donner aux parents de la liberté dans l’année qui suit une naissance.

● Dans le cadre du service public de la petite enfance : créer au moins 500 000 places de crèches, avec financement par l’Etat pour les collectivités territoriales sous-dotées en modes d’accueil, et développement de l’accueil précoce en maternelle (classes de TPS et classes passerelles) .

● Rendre effective l’égalité salariale entre les femmes et les hommes dans tous les secteurs d’activités et garantir à travail de valeur égale un salaire égal.

● Revaloriser les salaires des emplois des secteurs occupés en majorité par des femmes (santé, social, éducation nationale, aide à la personne…), mettre fin aux contrats à temps partiels imposés et/ou à horaires atypiques subis.

● Revaloriser les minimas sociaux et les allocations familiales.

● Donner tous les moyens pour la transposition effective en France de trois directives européennes “Équilibre entre vie professionnelle et vie privée”, “Transparence Salariale”, et “Équilibre des genres dans les entreprises”.

● Favoriser l’accès des femmes aux postes de direction et de décision.

● Prévoir un plan stratégique, pour les familles monoparentales, les femmes retraitées, les personnes en grande vulnérabilité et les femmes vivant en milieu rural.

Education.

● Former dès le plus jeune âge les enfants à l’égalité filles-garçons / femmes-hommes et au respect de l’autre avec une formation spécifique pour les enseignant·es.

● Réduire les déterminismes et les stéréotypes de genre dans l’orientation professionnelle des adolescent·es.

● Garantir l’effectivité de la loi 2001 sur l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, au consentement, contre les LGBTQIA+phobies ; la renforcer en suivant les recommandations des associations féministes en termes de pilotage, de gouvernance, de moyens financiers, de formation des personnels de l’Education nationale et de renforcement du rôle des associations.

● Prévenir la prostitution des mineur·es ainsi que la diffusion de la pornographie dans les programmes d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle. ,.

● Renforcer les actions du MESR destinées à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et les LGBTQIA+phobies dans l’enseignement supérieur.

● Favoriser l’accompagnement éducatif des enfants en situation de monoparentalité afin de leur garantir d’égales chances de réussite.

Femmes étrangères.

● Abroger la loi immigration, restreignant les droits des personnes étrangères.

● Appliquer les dispositions de la Convention d’Istanbul concernant le droit d’asile (violences sexistes, orientation sexuelle) et le droit au séjour pour les femmes migrantes victimes de violences.

● Assurer l’égal accès des femmes étrangères à la protection internationale et à la justice, à travers notamment la formation des professionnel·les du droit aux situations et besoins spécifiques vécus par les femmes migrantes.

● Lutter contre la traite des êtres humains à visée d’exploitation sexuelle et garantir aux personnes inscrites dans un parcours de sortie de la prostitution l’accès à un titre de séjour.

● Garantir un statut juridique autonome pour les femmes migrantes, notamment celles victimes de violences, celles arrivant en France dans le cadre du regroupement familial et celles mariées avec des ressortissant·es français·es.

International.

● Mettre en œuvre une véritable politique étrangère féministe portée politiquement à haut niveau, conditionnant l’octroi de l’aide publique au développement à des critères féministes (marqueurs cadres) et favorisant la participation effective des associations féministes aux COP et à la CSW.

● Soutenir et promouvoir la Convention d’Istanbul et son application effective, pleine et entière, ainsi que la CEDEF et les recommandations générales de son comité.

● Reconnaître et combattre les violences sexuelles comme arme de guerre.

● Favoriser la participation des femmes à parité avec les hommes aux processus de paix.

● Mettre pleinement en œuvre le plan national d’action “Femmes, paix, sécurité”.

Ecologie, environnement.

● Soutenir la participation effective des associations féministes françaises, francophones et internationales aux négociations des COP.

● Mettre en place la collecte de données sexo-spécifiques en lien avec le dérèglement climatique et la justice climatique.

● Renforcer la parité dans les syndicats de gestion de l’eau et des énergies.

● Développer et financer les projets des femmes impliquées dans la protection de l’environnement et le développement durable.

Monoparentalité.

● Allouer des budgets spécifiques pour la monoparentalité afin de mettre fin aux inégalités faites aux mères isolées et à leurs enfants et permettre :

Une hausse de l’Allocation de Soutien Familial (ASF) et son indexation sur l’inflation.

Le versement de l’ASF non conditionnée à une décision judiciaire et sa déconjugalisation.

Le versement des allocations familiales dès le premier enfant.

● Renforcer le soutien aux femmes, notamment mères de familles monoparentales, et précaires, face à l’augmentation du coût des matières premières et les coûts énergétiques dans le contexte du dérèglement climatique.

● Créer un statut “parent isolé” permettant un accès prioritaire aux services de la petite enfance, du logement. Etc. et une baisse de la facturation de certaines prestations (cantine, périscolaire…).

● Promulguer au plus vite les décrets d’application permettant la prolongation du complément de libre choix du mode de garde (CMG) afin de permettre l’aide à la garde d’enfant jusqu’au 12 ans de l’enfant et aux femmes et en particulier aux mères isolées le retour à l’emploi.

● Garantir le versement effectif des contributions à l’éducation et l’entretien de l’enfant (pensions alimentaires) et les revaloriser.