TRIBUNE

7 ans de la loi pour l’abolition de la prostitution

L’Etat doit s’engager pleinement pour l’égalité et la justice

Le 13 avril 2023

Une tribune co-écrite par :

– Céline Thiebault-Martinez, Coordination française pour le Lobby Européen des Femmes (la CLEF), présidente ;
– Claire Quidet, Mouvement du Nid, présidente ;
– Yves Scelles, Fondation Scelles, président ;
– Jonathan Machler, Coalition pour l’abolition de la prostitution – CAP international, directeur ;
– Sabine Salmon, Femmes Solidaires, présidente nationale ;
– Laurence Rossignol, Assemblée des Femmes, Vice-présidente du Sénat, présidente de l’Assemblée des femmes ;
– Osez le Féminisme !, Alyssa Ahrabare, porte-parole

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En 2016, la France faisait le choix nécessaire de mettre fin à la violence machiste que constitue la prostitution. Pour cela, une loi juste et courageuse a été adoptée prévoyant la dépénalisation des personnes prostituées (à 80% des femmes et à 90% d’origine étrangère ), la mise en place de parcours de sortie de prostitution , d’actions de prévention, et l’interdiction de l’achat d’actes sexuels (commis à 99% par des hommes). La loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées comporte ainsi des mesures pour mieux protéger les victimes de ce système violent et pour s’attaquer à la demande pour l’achat d’actes sexuels, sans laquelle la prostitution et la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle n’existeraient pas .
En 2017, le mouvement #MeToo a renforcé la prise de conscience de notre société qu’il ne pouvait y avoir d’égalité entre les femmes et les hommes et de véritable liberté sexuelle tant que les hommes continueront d’infliger des violences sexistes et sexuelles aux femmes et aux filles.
La prostitution sous toutes ses formes, y compris filmée, est une violence des plus extrêmes. Sexiste, raciste, florissant sur le terreau de la misère et des violences intrafamiliales, elle est à l’intersection de toutes les oppressions. Les nombreux témoignages des survivantes de la prostitution le démontrent : il n’y a pas de liberté ni de consentement réel dès lors que l’acte sexuel est imposé par l’argent.

En sept ans, la loi a produit des effets importants :

– Aucune personne prostituée n’a été condamnée (contre 2 000 par an, avant la loi).

– Au 1er janvier 2023, 643 personnes ont bénéficié d’un parcours de sortie. Parmi les personnes accompagnées par les associations du groupe FACT-S , 87.5% ont trouvé un emploi stable.

– Le nombre d’enquêtes criminelles concernant le proxénétisme et la traite a augmenté de 54% dans les trois premières années d’application de la loi.

– Près de 2,35 millions d’euros confisqués aux proxénètes ont été réinvestis dans la protection et la réinsertion des victimes de la prostitution et de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle

– La société a pris conscience de l’ampleur de la prostitution des enfants et des jeunes, amplifiée par les outils technologiques modernes.

Toutes ces avancées importantes ont eu lieu malgré un engagement timide de l’Etat dans la mise en œuvre de la loi.
Dans le débat public, la banalisation de la prostitution s’accentue. L’absence de parole forte de la part de l’Etat sur le sujet laisse la place à un courant ultra-libéral qui assène au sein des institutions, de la presse et du mouvement social, l’idée que « le sexe » pourrait être un travail comme un autre. De nombreux contenus sur les réseaux sociaux mettent en avant l’argent soi-disant facile ainsi que l’épanouissement professionnel que procurerait cette activité.
Pour satisfaire l’ambition de notre politique publique, un réel portage politique et des moyens à la hauteur de l’enjeu doivent être engagés pour permettre :

– Le déploiement d’au moins 4000 parcours de sortie chaque année ;

– La lutte accrue contre le proxénétisme ;

– L’application des sanctions prévues par la loi à l’encontre des hommes qui achètent des actes sexuels à des femmes et des enfants ;

– La fin de la tolérance de l’Etat face aux arrêtés illégaux de pénalisation des personnes prostituées ;

– La formation des professionnel·les, notamment celles et ceux qui prennent les plaintes des victimes, encore trop mal reçues dans les services de police ;

– La mise en place d’une réelle éducation à la sexualité, libérée des violences ;

– Le renforcement de la diplomatie abolitionniste de la France sur la scène européenne et internationale

Nous le clamons haut et fort à nouveau : une société ne peut pas prétendre bâtir l’égalité réelle entre les sexes quand les hommes, qui représentent la quasi-totalité des acheteurs d’actes sexuels, sont éduqués en sachant qu’ils pourront, un jour, imposer un acte sexuel par l’argent.
Sept ans après son adoption, notre pays doit redoubler d’efforts pour que la loi s’applique pleinement et avec des moyens à la hauteur de son ambition : plus que jamais, le mouvement féministe soutient l’abolition de la prostitution et demande à l’Etat de prendre ses responsabilités en déployant des ressources à même de garantir sa mise en œuvre effective pour tou·tes.
Nous demandons des moyens à la hauteur des ambitions exprimées. Nous demandons des ressources suffisantes pour l’accompagnement des victimes. Nous demandons la justice, l’égalité et la dignité pour toutes les filles et pour toutes les femmes.

Les personnalités et associations françaises signataires :

Adriant-Mebtoul Jocelyne, Femmes du monde et réciproquement, Présidente
Agha Babaei Syamak, premier adjoint à la Maire de Strasbourg
Bas Marie-Noëlle, Chiennes de garde, Présidente
Bertrand Marie-Claude, Conseil national des femmes françaises, présidente
Bidard Hélène, adjointe à la Maire de Paris en charge de l’égalité femmes-hommes, de la jeunesse et de l’éducation populaire.
Bien-Aimé Taina, Coalition against trafficking in women
Binet Sophie, secrétaire générale de la CGT
Bosc Bernard, Réseau féministe « Ruptures »
Bourquin Gisèle, Femmes au-delà des Mers, présidente
Bousquet Danièle, ancienne députée, rapporteure de la loi du 13 avril 2016
Caille Laure, Libres mariannes, présidente
Chard-Tombarel Cécile, CIAMS
Charpenel Yves, magistrat
Collet Alice , Le Planning Familial 94, Conseillère Conjugale et Familiale Victimologue
Couraud Geneviève, Elues contre les violences faites aux femmes, Vice-présidente
Couraud Geneviève, Vice-présidente d’Elues contre les violences faites aux femmes et de l’Assemblée des femmes.
Coutelle Catherine, ancienne députée et ancienne présidente de la délégation droits des femmes de l’Assemblée nationale
Darbes Anne, autrice
De Filippis-Abate Violaine, avocate militante
Dental Monique, présidente du Réseau féministe « Ruptures »
Erodi Karen, Députée La France Insoumise
Esther, survivante de la prostitution et de la pornographie
Faure Olivier, Premier secrétaire du Parti socialiste, député
Filoche Léa, coordinatrice nationale de Génération.s
Fourtic-Dutarde Yseline, Ensemble contre le sexisme, Co-présidente
Franjou Marie-Hélène, Amicale du Nid, Présidente
Garrido Raquel, Députée La France Insoumise
Grand chapitre général féminin de France
Guenet Nadia, La révolution sera féministe, Réalisatrice Radio Galere Marseille
Halls-French Lilian, Initiative Féministe EuroMed, co présidente
Hicher Rosen, survivante
Klein Mathieu, maire de Nancy, Secrétaire national du Parti Socialiste
Lachaud Bastien, Député La France Insoumise
Le Vern Marie, Secrétaire nationale du PS aux droits des femmes
Lesselier Claudie, Maison des femmes de Paris, co-présidente
MacKinnon Catharine, avocate, professeure, écrivaine et militante féministe
Manzur Hannah, coordinatrice du Brussel’s Call
Martin Nelly, Marche Mondiale des Femmes France, Porte-parole
Martin Pascale, Députée La France Insoumise
Meunier Michèle, sénatrice
Monier Marie-Pierre, sénatrice
Montreynaud Florence, historienne
Olivier Maud, ancienne députée, rapporteure de la loi prostitution
Petit-Loeh Maryvonne, Grain de Sel, proviseure retraitée
Piet Emmanuelle, Collectif féministe contre le viol (CVCF)
Piques Céline, Co-présidente de la commission violence du Haut Conseil à l’Egalité
Reynosa Sabine, militante féministe, CGT
Rojtman Suzy, Collectif National pour les Droits des Femmes, porte-parole
Rolland Johanna, maire de Nantes, Première secrétaire déléguée du PS
Rossignol Laurence, vice-présidente du Sénat
Sander Caroline
Solis Alexine, survivante
Sugier Annie, Ligue du Droit international des Femmes, présidente
Taillé Polian Sophie, députée Génération.s, Vice-présidente du groupe écologiste à l’Assemblée nationale
Teitelbaum Viviane (députée Belge, présidente de l’Observatoire contre les violences, membre du CECIF)
Trinquart Paillard Judith, Mémoire Traumatique et Victimologie, Secrétaire Générale
Troussel Stéphane, Président du conseil départemental du 93
Vallaud-Belkacem Najat, ancienne ministre
Vianès Michèle Regards de Femmes, Présidente
Wieder Christelle, adjointe à la maire de Strasbourg en charge de la mise en œuvre de la politique municipale en faveur des droits des femmes et de l’égalité de genre
Yadani Fatima, trésorière du Parti socialiste
Yildirim Gulsen, secrétaire nationale du Parti socialiste
Zéromacho, association

Signataires internationaux :

Anna Fisher Nordic Model Now!, Chair
Balabanova Iliana, Bulgarian Platform EWL, President
Borg Anna, Malta Women’s Lobby, Chairperson
Borg Maria Pellicano Dar Hosea
Bottarelli Maria Ludovica Italian Coordination of the European Women’s Lobby, Tranquilli-Leali, President
Burris Autumn, Survivors for Solutions, Founder
Carpita Chiara Resistenza Femminista, President
Crumière Julia, isala asbl, Membre de conseil d’administration
Dearlove Lynda, women@thewell, CEO
Decker Maria, SOLWODI Deutschland e.V., Chairwoman
Diallo Bailaou, Concertation des luttes contre l’exploitation sexuelle (La CLES), Co-coordonnatrice
Dmytriyeva Maryia, Democracy Development Center, director of programs
Donevan Meghan, Talita
Egle Puidokaite Klaipeda Social and Psychological Support Centre, Communication and Projects’ coordinator
Fernandes Drisha, Women human rights advocate, Colombia
Guaje Nathalia Swedish womens lobby
Hainsworth Zarin, Widows Rights International, Chair
Hofmann-Muzik Brigitte, Member of Initiative Stopp Sexkauf Austria
Hofmann-Muzik Brigitte, Verein Feministischer Diskurs & Initiative StoppSexkauf, Head of Verein Feministischer Diskurs
Iluta Lace MARTA Centre, Latvia,
Initiative Stopp Sexkauf Austria,
Kaltenbach Marie, Bündnis Nordisches Modell, Steering Committee
Kanakaris Zandra, 1000 Möjligheter / 1000 Opportunities, secretary-general
Kassandra Anneliese FRauen- und Familienberatungsstelle, Erdemgil-Brandstätter Leitung
Kovac Polona Soceity Ključ – centre for fight against trafficking in human beings, president
Kraus Ingeborg,Trauma and Prostitution, Founder
MacDonald Linda and Jeanne Sarson, Persons Against Non-State Torture, Co-founders
Mallet Nana, End Demand Switzerland, Founder
Ms.Jeanette Westbrook Survivor and Social Worker
Muskan Hamari, South Kolkata
National Organization for Women – West Pinellas BJ Star, President
Onlus Yagmur Uygarkizi Associazione IROKO,
Raad Noura, European network of migrant women – avocate et co présidente
Rights4Girls, Yasmin Vafa, Executive Director
Roux Johansson Malin RealStars, Director
Ruchira Gupta, Apne Aap, fondatrice et présidente
Scutt Jocelynne, Women Worldwide Advancing Freedom and Equality (WWAFE), Chair & Trustee
Simonnet Chloé, CAP international, étudiante
Simpson Ann, UCR CGT, membre
SISTERS – für den Ausstieg aus der Prostitution! e.V.Solveig, Senft
Swede Julie, SPACE international, , Director
Teitelbaum Centre for Women War Victims – ROSA, Zagreb, Pamukovic Nela
Teitelbaum Viviane Centre Européen du conseil international des femmes (CECIF), Présidente et députée
Thompson Trustee Jo National Alliance of Women’s Organisations (NAWO),
Tserenchunt Byamba-Ochir Talita Asia, Founder

Cette tribune a été publiée dans le journal Le Monde, le 13 avril 2023. Retrouvez l’article ici.

Vous pouvez télécharger le dossier de presse ci-dessous.

Dossier de presse & tribune – 7 ans de la loi prostitution