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Lois relatives aux violences commises au sein du couple

  • La particularité des violences commises au sein du couple a quant à elle été reconnue dès 1994 à travers l’article 222-13-6 du Code pénal qui définit un délit spécifique de violences et des peines aggravées dès lors que ces actes sont commis par le conjoint ou le concubin.
  • La loi du 26 mai 2004 relative au divorce et applicable au 1er janvier 2005 a mis en place, au plan civil, la mesure d’éviction du conjoint violent du domicile conjugal
  • La loi du 4 avril 2006 renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.