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Constitution française

  • L’article 3 de la constitution du 4 octobre 1958 énonce : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. ». Selon le Conseil constitutionnel ces dispositions concernent uniquement les mandats et fonctions électives de nature politique. De ce fait, il est possible au législateur de prévoir des quotas de femmes dans le domaine des élections politiques mais pas dans le domaine économique et social, notamment pas en matière de fonctions électives liées au monde du travail (conseils des prud’hommes, délégués du personnel, comité d’entreprise, conseil d’administration).
  • L’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 est complété par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, et stipule que : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. ».